Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise à modifier la rédaction de l'article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, qui évoque le principe de participation dans la fonction publique. Ce principe, qui découle historiquement de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, s'applique à l'ensemble des agents public, fonctionnaires et contractuels, comme le rappellent, dans leurs jurisprudences, le Conseil d'État, par un arrêté du 9 juillet 1986, et le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 janvier 2011 consécutive à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité.
Je précise que la situation des agents contractuels est régie par l'article 32 de la loi statutaire de 1983, aux termes duquel les dispositions du chapitre II de cette loi – chapitre dont fait partie l'article 9 – « sont applicables aux agents contractuels », eux aussi. Par conséquent, je ne crois pas utile de modifier l'article 9 de la loi de 1983. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
