Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 1er
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il est défavorable, à moins que l'amendement ne soit retiré car il est effectivement satisfait. En vertu de l'article 32 de la loi de 1983, les agents contractuels sont électeurs et éligibles, que ce soit aux futurs comités sociaux d'administration ou d'établissement, ou aux commissions consultatives paritaires qui traitent des questions individuelles qui leur sont propres. Votre objectif est donc pleinement satisfait, monsieur Leclerc.
