Intervention de Boris Vallaud

Les arguments avancés par la rapporteure n'ont absolument rien à voir avec ce que j'ai évoqué. Voici comment s'applique l'article 40 du code de procédure pénale : dans le cas, par exemple, où un chargé de mission de cabinet commet un acte manifestement délictuel, son supérieur hiérarchique est tenu de saisir le parquet. C'est ce qui aurait dû être fait dans certaines situations dont nous avons eu connaissance ces derniers mois…

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait attentatoire au pouvoir d'évaluation dévolu au Parlement que les syndicats puissent alerter les parlementaires officiellement, et non officieusement, sur certaines carences, qui constituent non pas des atteintes à la loi mais des cas de non-recours au droit ou d'insuffisance des moyens permettant à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions. Les deux choses n'ont absolument rien à voir.

Enfin, je ne vois pas non plus en quoi la mesure proposée serait une atteinte à un quelconque article de la Constitution, une régression, et encore moins une disposition déjà satisfaite.

J'invite mes collègues à montrer un peu d'indépendance envers les avis de la commission et du Gouvernement, pour faire progresser une cause qui nous est commune : la bonne application des lois que nous votons.