Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j'ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d'État m'a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n'ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l'heure, cette modification n'est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.

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