Intervention de Pascal Brindeau

J'ai déjà développé, dans la discussion sur l'article, un certain nombre d'arguments pour défendre le maintien de deux instances différentes. Je voudrais insister à nouveau sur deux points dont nous avons déjà débattu en commission, et sur lesquels le Gouvernement reste, malheureusement, sourd à des arguments de bon sens.

Premièrement, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, aujourd'hui, les seuls habilités à traiter de situations individuelles et nominatives. Dans les comités techniques et, demain, au sein du comité social qui a vocation à remplacer les deux instances actuelles, on ne pourra pas, sinon à déroger aux règles générales, traiter d'un cas individuel et nominatif. Pour le faire, il faudra trouver une articulation de telle sorte que cela n'apparaisse pas dans les comptes rendus, puisque ceux du comité social seront rendus publics. On complexifie quelque chose qui fonctionne bien et, surtout, on prend le risque que les situations individuelles et nominatives soient passées « par pertes et profits », derrière des questions plus générales touchant à l'organisation.

Deuxièmement, vous nous avez expliqué, lors de la présentation du projet de loi, que celui-ci est le fruit de quinze mois d'une concertation portant sur plusieurs champs, parmi lesquels le dialogue social. Les dispositions de ce projet émaneraient donc de cette concertation. Or, et c'est une interrogation que beaucoup partagent sur ces bancs, cette fusion des deux instances en un comité social, cette réorganisation du dialogue social, la nouvelle façon de l'aborder, n'est une demande ni des employeurs publics ni des syndicats représentant les personnels. C'est donc vous qui voulez imposer la transposition de ce qui se pratique aujourd'hui dans le droit du travail privé, alors que personne n'en veut.

Je ne comprends donc pas pourquoi on ne peut pas maintenir des dispositions de bon sens s'agissant de dispositifs comme le CHSCT, qui fonctionnent et sont récents dans la fonction publique d'État et territoriale.