Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Je relève qu'il sera nécessaire, par précaution, d'inscrire les dispositions proposées dans le décret d'application. Je propose de les inscrire, par précaution, dans la loi, et maintiens donc l'amendement.

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