Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement concerne des dispositions qui sont fixées par décret, donc de nature réglementaire. Ainsi, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 et l'article 38 du décret du 10 juin 1985 prévoient expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait, sinon, avis défavorable.
