Intervention de Paul Molac

Il vise à compléter les obligations du comité social d'administration, notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et prendre en compte les situations liées à la maternité.

Le statut de fonctionnaire garantit théoriquement une égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en matière salariale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique estime pourtant que l'écart de salaires représente à 20 %, avec des variations selon les fonctions publiques. Le protocole d'accord du 8 mars 2013 rappelle que les congés familiaux, dont les congés maternité, ne doivent pas avoir d'incidence sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents.

Ainsi, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, publié le 30 novembre 2018, précise que « la grossesse ne doit pas être un obstacle ou une source de discrimination à l'encontre des femmes qui réussissent un concours de la fonction publique ».

Il était annoncé que les organisations syndicales signataires du protocole se réuniraient en 2019 pour former un groupe de travail qui examinerait les pistes d'harmonisation envisageables et que les décrets concernés seraient modifiés d'ici à 2020.

Inscrire dès aujourd'hui dans la loi le respect des prescriptions légales afférentes, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité constituerait une première étape essentielle.