Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
J'ajoute qu'en vertu de l'alinéa 5 du II de l'article 3, les compétences des comités sociaux couvrent la question de la protection des agents, notamment dans le cadre du télétravail. La rédaction actuelle du texte satisfait donc l'amendement.
