Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sur le fond, votre préoccupation est satisfaite par les dispositions fixant les attributions des comités sociaux d'administration. Ceux-ci connaîtront des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services ainsi qu'aux orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.

Sur la forme, l'utilisation de la formule « cadre d'emploi » n'est pas appropriée s'agissant de la fonction publique d'État, au sein de laquelle le cadre de gestion de la carrière des fonctionnaires est le corps.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.