Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Premièrement, Mme la rapporteure l'a indiqué, les comités sociaux auront à connaître des orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines. J'ai annoncé précédemment, à titre d'illustration, le contenu du décret qui précisera ce qui relève de ces orientations stratégiques. Il s'agira de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences, des parcours professionnels, du recrutement, de la formation, de la mobilité et de la promotion, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la prévention des discriminations liées au handicap. Les sujets que vous avez évoqués, monsieur Vigier, me semblent couverts par ce champ.

Deuxièmement, j'ai du mal à comprendre comment fonctionnerait le système que vous proposez par votre amendement. Mme la rapporteure a relevé avec justesse que la notion de cadre d'emploi était impropre s'agissant de la fonction publique d'État. Surtout, les comités sociaux seront créés à l'échelle de la collectivité, du ministère ou de l'établissement hospitalier. Par définition, ils auront donc uniquement à connaître, respectivement, des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, des corps de la fonction publique d'État ou des différents grades régissant la fonction publique hospitalière. Votre volonté de porter à leur connaissance les évolutions des cadres d'emploi me paraît satisfaite par les dispositions définissant leurs compétences. Le système serait, en outre, compliqué à appliquer, compte tenu notamment de la rédaction de l'amendement.

Je souligne que nous avons prévus deux dispositifs pour améliorer la connaissance des emplois disponibles et inciter à la mobilité inter-versants.

Le premier, qui relève du domaine réglementaire, est déjà effectif : le 28 décembre 2018 a été créé Place de l'emploi publique, un espace numérique unique sur lequel tous les employeurs publics sont tenus de publier tous les emplois vacants, qu'ils aient vocation à être occupés par un titulaire ou par un contractuel pendant plus d'un an. Chaque emploi fait l'objet d'une fiche de poste et peut être géolocalisé, de manière à favoriser la mobilité géographique.

En outre, vous allez examiner ultérieurement des dispositions du texte qui visent à neutraliser les différences entre les trois versants en matière de cotisations payées par les employeurs pour la retraite, à généraliser et simplifier l'accès à la position normale d'activité ou encore à faciliter les allers-retours entre deux versants de la fonction publique. Cela contribuera à la mobilité que vous appelez de vos voeux.

Votre amendement étant satisfait et sa rédaction suscitant une difficulté du fait de l'utilisation de l'expression « cadre d'emploi », je demande son retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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