Intervention de Martine Wonner

Il a vocation à protéger les droits à la formation pour les agents de la fonction publique. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, nous proposons de fixer à 50, dans la loi, le seuil d'effectif à partir duquel une formation spécialisée devra être créée dans les administrations et les établissements publics de l'État. La santé et la sécurité sont des sujets essentiels, et la formation en la matière est, selon moi, fondamentale. Le moins que nous puissions faire est d'inscrire dans le marbre de la loi, qui a une force symbolique mais aussi une portée très pratique, l'existence et l'effectivité de ce seuil, qui garantit par ricochet l'effectivité de la formation.