Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En ce qui concerne la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la disposition que vous proposez relève du niveau réglementaire. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Il n'y a donc pas nécessairement lieu de procéder à cette insertion dans la loi. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
