Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On comprend bien le sens de la disposition que vous proposez. Toutefois, elle relève du niveau réglementaire. De même que celui de M. Molac précédemment, votre amendement est satisfait par l'article 70 du décret du 28 mai 1982. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à cette insertion dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.
