Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rappelons néanmoins qu'en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient.
L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur l'amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques.
