Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En ce qui concerne l'action sociale facultative, la formulation de l'alinéa 53 englobe cette thématique sous les notions d'« action sociale » ainsi que d'« aides à la protection sociale complémentaire ». Quant au dialogue social local, il fera partie du champ de l'ordonnance prévue à l'article 5.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
