Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 3
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objet de cet amendement de coordination est de tenir compte dans la rédaction du présent article de l'insertion à venir, dans un article additionnel après l'article 3, de l'obligation de produire un rapport social unique, qui fera l'objet du nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983. J'aurai l'occasion d'y revenir en présentant mon amendement portant article additionnel après l'article 3 ; j'ai également déposé à l'article 29 un autre amendement de coordination ayant le même objet.
