Intervention de Jacqueline Gourault

Bien évidemment, l'agence mettra également en oeuvre ce « cousu main » à travers les actions auxquelles elle a contribué en mettant en place des politiques publiques dont les territoires ont besoin : je peux citer l'exemple du programme Action coeur de ville.

Mesdames et messieurs les députés, le texte adopté par votre assemblée le 12 mars dernier, et qui a servi de base aux travaux de votre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ne l'a amendé qu'à la marge la semaine dernière, apparaît satisfaisant aux yeux du Gouvernement. Comme je l'ai dit dès l'introduction de mon propos, il a fait l'objet de nombreuses améliorations, de plusieurs enrichissements de la part des parlementaires, qu'il s'agisse du champ d'action de l'agence, de ses priorités, de son mode de fonctionnement, de la manière dont son action dans les territoires fait l'objet de discussions avec les élus et les acteurs impliqués, ou de sa gouvernance. En la matière, j'insiste pour que cet outil soit le plus souple et le plus adaptable possible. Cette exigence, nous y avons tous un intérêt collectif si nous souhaitons le succès de l'Agence, c'est-à-dire celui des projets des territoires.

Cela explique pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement déterminé à ce que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale, dont le Sénat avait souhaité la création et qui sont prévus par le texte, ne soient pas fixées de façon trop rigide. Je redis ici que ces règles seront définies par le biais d'une instruction aux préfets et aux autres acteurs intéressés par l'aménagement du territoire, aux intelligences locales comme l'on dit.

S'agissant de la gouvernance, j'ai bien noté, madame la rapporteure, que, sur votre proposition, la commission avait repris le mécanisme de seconde délibération, qui avait été envisagé pour faciliter la conclusion d'un compromis en commission mixte paritaire. Pour être parfaitement claire, chacun connaît le principal point de désaccord avec le Sénat sur ce texte, qui concerne la composition du conseil d'administration de l'Agence, la Haute assemblée ayant exprimé le souhait que les collectivités territoriales disposent de la majorité des sièges au sein du conseil.

Le Gouvernement souhaite rappeler avec force que, s'il est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d'une large place au sein du conseil d'administration de l'Agence, cette large place n'est pas incompatible avec la conservation d'au moins la moitié des sièges pour les représentants de l'État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent au regard du fait que l'ANCT sera une agence de l'État, composée d'agents de l'État, et dont le budget fonctionnera à partir de crédits de l'État.

Dans le cadre des discussions avec les sénateurs de façon que la CMP aboutisse, vous avez fait des pas supplémentaires pour renforcer le poids des élus, qu'il s'agisse du siège dévolu à la Caisse des dépôts et consignations, dans les faits la Banque des territoires, que l'on a fait passer du côté des représentants de l'État afin de donner un siège supplémentaire aux collectivités, ou de la proposition tendant à donner aux représentants des collectivités un pouvoir de seconde délibération sur un point de l'ordre du jour du conseil d'administration qui ne leur conviendrait pas.

Toutefois, le Sénat a voulu transformer cette seconde délibération en pouvoir de blocage puisqu'il demandait la possibilité d'ajourner un point inscrit à l'ordre du jour aussi souvent et aussi longtemps que les représentants des collectivités l'auraient jugé opportun, ce qui était évidemment inacceptable puisque, dans les faits, une minorité aurait pu, ainsi, bloquer le fonctionnement de l'Agence.

Au demeurant, je tiens à être très claire : je n'imagine pas un seul instant que l'État, dans le cadre d'une agence des territoires entièrement tournée vers le soutien des projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large autour des questions débattues au sein du conseil. Les députés qui ont l'expérience d'un mandat local, savent très bien ce qu'il en est. J'imagine encore moins que l'État passe en force pour imposer une décision qui serait largement rejetée par les représentants des collectivités territoriales.

Pour autant, le Gouvernement, attaché au dialogue et à la recherche de solutions consensuelles, soutient l'introduction dans le texte de la commission du mécanisme de seconde délibération, déjà proposé pendant la CMP. C'est un nouveau geste de notre part mais nous tenons à ce qu'il ne puisse être utilisé qu'une seule fois et ne soit pas détourné en moyen de blocage.

Pour le reste, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, le Gouvernement approuve les autres améliorations techniques et rédactionnelles que vous avez proposées en commission, ainsi que les quelques corrections que vous nous proposerez par voie d'amendement en séance publique.

Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter la proposition de loi qui vous est soumise en nouvelle lecture afin que le processus législatif, engagé en octobre 2018, arrive à échéance dans les meilleurs délais et que le Gouvernement puisse ainsi passer aux travaux pratiques pour installer l'agence très rapidement.