Intervention de Olivier Dussopt

Deux amendements du groupe La république en marche, l'un adopté en commission, l'autre en séance publique, ont permis, à l'article 3, d'étendre le champ de compétences des comités sociaux au télétravail, pour le premier, et au droit à la déconnexion, pour le second. Reste qu'un effort doit être fait pour favoriser la mise en oeuvre du décret du 11 février 2016 puisque le rapport de février 2019 que vous avez évoqué montre qu'existent encore des difficultés techniques.

Pour ce qui concerne la fonction publique d'État, nous avons, adressé des instructions en ce sens. Cette question relève, madame la rapporteure l'a rappelé, du domaine réglementaire, mais aussi de la pratique des services de ressources humaines, notamment au regard de l'application du décret susmentionné. Aux termes de celui-ci, le refus opposé à une demande de télétravail doit être précédé d'un entretien et motivé, et ce refus peut donner lieu à saisine de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire. Les agents disposent donc de garanties supérieures à celles que prévoit le code du travail pour pouvoir exercer ce droit au télétravail.

En l'état du droit, votre amendement me paraît satisfait, tant par l'extension du domaine de compétences du comité social que par le décret de 2016. Cela dit, il constitue un rappel utile pour inciter le Gouvernement à veiller à la bonne application de ce dernier, et nous y travaillons. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable, non pas que le Gouvernement sous-estime le sujet mais pour continuer à le faire avancer.