Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 3 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'existence des statuts autonomes au sein de la fonction publique se justifie au regard de la spécificité des missions dévolues à certains établissements. Ces différences de situation expliquent la mise en oeuvre de règles dérogatoires à celles prévues par le statut général. Il me paraît, par conséquent, difficile d'uniformiser de façon globale, et sans concertation avec les agents et les employeurs, les règles applicables aux instances consultatives dans tous les établissements régis par des dispositions particulières.

Des adaptations peuvent cependant être envisagées au cas par cas, ainsi qu'il en a été avec la disposition adoptée en commission, à l'initiative du Gouvernement, pour les groupements de coopération sanitaire.

J'émets donc un avis défavorable.

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