Intervention de Pascal Brindeau

L'article 4, qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires – CAP – , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social. Nous ne la partageons pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures et de prendre plus rapidement certaines décisions, 80 à 90 % des décisions individuelles discutées dans ces commissions étant, pour l'essentiel, validées par celles-ci. Qu'il en soit ainsi n'enlève rien au mérite qui est le leur de favoriser le dialogue social, ce qui est important !

À nouveau, nous vous le disons, la réorganisation des CAP risque de susciter, sur tous les sujets qui touchent à la carrière et aux parcours individuels, une tension plus importante entre l'employeur public et les agents publics, car elle rendra plus difficile d'expliquer ou de justifier les décisions défavorables à leur égard, ou favorables envers certains et pas d'autres de leurs collègues, par exemple, s'agissant de mesures d'avancement.

Certes, vous indiquez que les lignes directrices de gestion seront discutées dans les comités territoriaux. Toutefois, nous regrettons que le filtre existant aujourd'hui, qui permet la compréhension et l'acceptation de la décision, qu'elle soit ou non favorable, soit supprimé. Nous jugeons que le risque est grand que se multiplient les contentieux sur les mesures individuelles d'avancement. Telle n'est pas votre opinion, mais nous verrons ce qu'il en sera en pratique.