Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Au demeurant, il n'y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir. Enfin, il y aura ces possibilités de recours.

Vous le savez, dans la très grande majorité des cas, les avis des CAP sont conformes.

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