Intervention de Boris Vallaud

J'ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires. Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l'application des règles du statut, évidemment, trouve écho dans le recours considérablement accru aux contractuels qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire.

Nous aurions pu concevoir que, sur la base d'un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais ce n'est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite. Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur ferai remarquer que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition.

Une petite remarque pour terminer. La liste des attributions des CAP sera désormais fixée par décret en Conseil d'État, alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle, alors que le Gouvernement s'était engagé à présenter les projets de décret en même temps que le projet de loi.