Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que votre réponse soit aussi superficielle et qu'elle relève, pardonnez-moi, de la langue de bois, avec la répétition continuelle des mêmes éléments de langage, à savoir que vous préférez associer les partenaires sociaux à la définition des lignes directrices de gestion et des règles générales. Le problème, on le sait, ce n'est pas la définition des règles, c'est leur application.

Or vous ne dites rien de ce que sera le dialogue social, s'agissant de l'application des règles. Avec 1 million d'agents et des centaines de demandes de mutation de personnes ayant des situations équivalentes, il sera difficile, pour les employeurs, les ministres, les directeurs d'administration centrale, de justifier l'équité de leurs décisions.

À Mme Vichnievsky, dont j'apprécie le constant souci de justesse, je rappelle, comme le faisait M. Lecoq, que nous parlons d'agents qui, parce qu'ils assument des missions parfois très sensibles et délicates, doivent être protégés de tout risque de pression. Je pense, par exemple, aux fonctionnaires des services fiscaux qui découvriraient des choses potentiellement gênantes pour tel ou tel élu local, les feraient remonter à leur hiérarchie, de laquelle ils subiraient d'amicales pressions parce que le directeur départemental n'a pas envie de se frotter à l'élu en question.

J'ai ainsi à l'esprit le cas d'une jeune commissaire de police, « cassée » par sa hiérarchie immédiate parce qu'elle a eu le malheur de recevoir une plainte, sur une sombre affaire de harcèlement, au sujet d'un édile ayant un peu de réseau. Ce sont ces fonctionnaires-là, madame Vichnievsky, que nous devons protéger à travers le statut.

De là l'importance des CAP, qui garantissent un traitement équitable et transparent de la situation de ces agents, que nous ne pouvons laisser dans les seules mains de la hiérarchie, laquelle est d'ailleurs parfois un peu éloignée, en tout cas celle qui prendra la décision finale.

Finalement, monsieur le secrétaire d'État, nous retrouvons, ici comme ailleurs, une faiblesse structurelle de votre texte : cet allègement aurait été envisageable s'il avait été précédé d'une définition plus précise des parts respectives du contrat et des protections qui doivent rester garanties par le statut. Nulle contradiction dans nos propos : le contrat a toute sa place, mais, pour certaines missions de l'État, les missions régaliennes, le statut doit être préservé, avec tous les éléments de garantie et de protection qu'il offre aux agents.