Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis.
En ce qui concerne la liste des textes réglementaires, l'étude d'impact du projet de loi énumère dans ses premières pages ceux qui seront nécessaires à l'application des articles. En outre, lors du débat sur l'article 3, j'ai eu l'occasion de dresser la liste des décisions individuelles qui resteront du ressort des CAP dans le futur décret.
