Intervention de Olivier Marleix

Je souhaite que le secrétaire d'État nous éclaire – je n'ai pas entendu de réponse de sa part sur ce point – sur la manière, très concrètement, dont seront organisés les recours administratifs, puisque le seul moyen, désormais, pour les agents, de se faire entendre et d'obtenir des explications sur un refus de mutation ou d'avancement sera d'intenter un recours auprès de la CAP. Dans le cas d'une mutation, en particulier, j'ai du mal à comprendre comment la procédure va se dérouler. L'autorité hiérarchique accordera leur mutation à untel et untel, et décidera que M. X, lui, n'y a pas droit. M. X fera un recours qui sera examiné par une nouvelle CAP dont on ignore quand elle se réunira. Le délai sera-t-il précisé par voie réglementaire ou la CAP se réunira-t-elle quand l'autorité territoriale le voudra bien ?

Que se passera-t-il pour ceux qui auront obtenu leur mutation ? Est-on sûr que votre dispositif fonctionne ou ce recours est-il seulement une façon aimable de faire attendre M. X jusqu'à attendre l'année suivante, en laissant passer le train ? Ou alors, au contraire, ce recours est-il susceptible de remettre en cause les droits acquis par d'autres en matière de mobilité, de mutation ou d'avancement ? Dans ce cas, vous créeriez une grande incertitude juridique. Nous avons, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, un peu de mal à voir comment tout cela fonctionne.