Intervention de Olivier Dussopt

Aujourd'hui, monsieur Marleix, lorsqu'un agent fait l'objet d'une décision prise par la CAP, il a une possibilité de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif. Le texte maintient le droit en vigueur.

Le recours tel que nous le prévoyons s'organise en deux étapes : il est d'abord introduit en interne puis en contentieux, pour gagner du temps. Le projet de loi laisse, ce qu'a souligné le Conseil d'État qui trouve le modèle pertinent, les employeurs organiser la modalité du recours, et cela pour une raison très pragmatique. Lorsque les agents concernés par les décisions sont quelques dizaines, on peut imaginer qu'un recours hiérarchique avec une obligation de réponse est suffisant pour examiner les contestations ou les demandes d'explication. Lorsque les agents appartiennent à des corps aussi importants que ceux que nous avons évoqués tout à l'heure, il peut être utile d'organiser un mode d'examen et d'instruction des demandes de recours un peu plus formalisé par une commission ou un groupe de travail ad hoc. Il existe donc cette liberté pour organiser le recours interne.

Si le recours interne n'apportait pas les éléments d'explication suffisants pour convaincre du bien-fondé de la décision l'agent qui a intenté le recours, il lui reste toujours la possibilité d'un recours contentieux contre une décision administrative. Je précise que le délai d'examen du recours interne suspend bien évidemment le délai au terme duquel la décision n'est plus sujette à un recours administratif.