Intervention de Alain Perea

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

Je vous remercie pour ces explications. La politique de régulation s'inscrit cependant dans le tableau des effectifs et l'éventuelle ouverture de postes. Les quotas sont définis lors d'une délibération qui a souvent lieu en début de mandat. À ce moment, on n'est pas en mesure de prévoir que, deux ou trois ans plus tard, deux techniciens auront la possibilité d'être promus techniciens supérieurs.

Cette politique de régulation est possible pour chaque catégorie : on peut par exemple décider que les effectifs de techniciens supérieurs ne dépasseront pas un certain nombre. En l'espèce, cependant, les quotas ne portent pas sur ce point, mais sur le nombre de promus parmi les agents promouvables. Pour reprendre le même exemple, il ne s'agit donc non pas de réguler le nombre de techniciens supérieurs, mais celui des personnes qui obtiendront une promotion. Cela ne relève pas de la gestion prévisionnelle des effectifs, c'est une règle qui nous sert d'excuse pour ne pas promouvoir des agents. Or son application, j'en ai souvent été le témoin, va à l'encontre de la philosophie que nous défendons.

C'est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.

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