Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 4
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement par lequel Mme la rapporteure souhaite ajouter le qualificatif « syndicale » au substantif « organisation » pose une difficulté au Gouvernement. S'agissant des employeurs, en effet, la principale organisation représentative, la Fédération hospitalière de France, n'est pas, juridiquement, une organisation syndicale.
