Intervention de Pierre Dharréville

L'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ d'habilitation est extrêmement flou et étendu. Il vise « toute disposition relevant du domaine de la loi, afin de favoriser aux niveaux national et local la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique ». L'ordonnance devra définir « les autorités compétentes pour négocier », fixera « les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux », définira les « cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques ». Elle précisera « les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation » et déterminera « les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique ».

Dans son avis du 21 mars, le Conseil d'État souligne « l'importance d'une telle réforme, susceptible de bouleverser l'état du droit positif applicable dans la fonction publique, aucune disposition législative n'ayant jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics. »

Il revient impérativement au Parlement de légiférer sur cette question majeure. Une fois de plus, vous avez massivement recours aux ordonnances. Cette ribambelle d'ordonnances était déjà présente dans de nombreux projets de loi. Franchement, cela suffit ! Nous en avons assez de cet exécutif qui se permet d'exercer tous les pouvoirs et tout le pouvoir. Votre pratique, entamée dès le début de la législature avec les ordonnances sur le droit du travail, pose un problème institutionnel, lourd et grave. Cela suffit ! Nous n'avons aucune confiance en vous pour écrire ces ordonnances, si bien que nous refuserons de vous délivrer tout blanc-seing. Vous nous devez au moins des précisions et des explications, mais même avec celles-ci, il n'y a aucun espoir que nous vous accordions l'habilitation à légiférer.