Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 5
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Compte tenu des éclaircissements formulés par M. le secrétaire d'État, la commission émet un avis défavorable. Lors de la ratification de l'ordonnance, nous verrons bien si l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié ou non, ce dont je doute.
