Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 5
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'espèce, la comparaison avec le secteur privé ne semble pas opportune, dans la mesure où la fonction publique est régie par un cadre statutaire, découlant nécessairement de l'entrée en vigueur de normes législatives et réglementaires.
Au demeurant, il s'agit de l'un des enjeux majeurs que l'ordonnance devra explorer, par le biais de la définition d'un mécanisme d'approbation des accords majoritaires conclus.
Dans cette perspective, il me semble que la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 5 permettra d'atteindre cet objectif. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.
