Intervention de Hubert Wulfranc

Il ne s'agit plus ici de négocier, mais de taper dans le dur et de réparer une injustice !

Depuis plusieurs années, notamment dans la fonction publique territoriale, des organisations syndicales – et cela ne concerne pas la seule CGT – signalent une recrudescence des comportements d'élus locaux qui pourraient être considérés comme une entrave à la liberté syndicale.

Cet amendement met en lumière une anomalie : contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé – et c'est heureux – , il n'existe pas dans la fonction publique de régime de sanctions spécifiques réprimant le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et à la liberté syndicale. Pourtant, les administrateurs d'un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l'objet de poursuites pénales en application de l'article L. 2136-1 du code du travail.

Nous vous proposons de réparer cette anomalie, afin de mieux protéger ceux qui s'engagent dans la défense et la promotion des intérêts des agents de la fonction publique, et dans le dialogue social qui vous est si cher.