Intervention de Frédérique Lardet

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Lardet :

Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet vise à faire précéder toute décision majeure relative à la gouvernance d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social qui affecterait durablement le budget de cette dernière d'une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d'exprimer leurs opinions mais n'a pas de valeur contraignante. Cette disposition vise à répondre à une demande forte des personnels de santé et permet de mieux intégrer leur expertise dans le fonctionnement des établissements médico-sociaux.

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