Intervention de Hervé Saulignac

En vertu de l'article 32 de la loi de 1983, plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires s'appliquent déjà aux contractuels. Cet amendement propose de réunir en un seul article nouveau dans ladite loi les dispositions jusqu'à présent éparses et portant sur des sujets aussi importants que la liberté d'opinion, le droit de grève, le droit syndical ou le droit à la formation continue.

Puisque vous choisissez la voie de la contractualisation, ce que je regrette, il s'agit de rappeler que les droits de chacun doivent être protégés.