Intervention de Olivier Marleix

L'article 6 est le premier d'une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique.

On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le statut est peut-être moins indispensable dans d'autres domaines. Le Gouvernement aurait pu ouvrir une réflexion sur ce sujet – des pays très réformateurs tels que l'Italie ou le Portugal l'ont fait – mais il n'a pas fait le choix d'une telle démarche, assise sur la définition des missions pour lesquelles le recours aux contractuels peut se justifier. Vous avez procédé différemment en utilisant la technique du mitage du statut qui consiste à élargir les dérogations.

Ce choix pose la question de l'accès à la fonction publique. Avec le statut, la règle était simple : le concours était la seule voie d'accès. Avec le contrat, c'est bien plus compliqué, ce qui vous oblige à bricoler des règles d'accès. Cette question n'est pas neutre car l'égal accès à la fonction publique n'est rien moins qu'un des principes proclamés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il faut donc le manier avec précaution.

Or la rédaction proposée dans l'article 6 sur un sujet aussi grave n'est évidemment pas satisfaisante. En effet, celle-ci est complètement tautologique : elle reprend dans la loi le principe déjà inscrit dans notre bloc de constitutionnalité sans apporter aucune autre garantie. Vous vous contentez pour le reste de renvoyer à un décret en Conseil d'État. On peut déplorer l'incompétence négative du législateur. En effet, la Constitution confie au législateur le soin de déterminer les règles relatives au statut ; nous ne pouvons pas nous borner à transposer le principe constitutionnel dans la loi et renvoyer tout le reste au pouvoir réglementaire.

Le législateur a été bien plus précis sur un sujet qui ne relève pourtant pas d'un principe constitutionnel : l'égal accès à la commande publique. Celui-ci est garanti au moyen des multiples règles que législateur a fixées et qui sont ensuite complétées par des dispositions réglementaires. Les principes sont définis par le pouvoir législatif. Pour ce qui concerne l'égal accès à l'emploi public, vous renvoyez systématiquement au pouvoir réglementaire. Les assurances sont bien trop légères à nos yeux. La seule règle que vous précisez concerne la publicité de la vacance – c'est tout à fait insuffisant. J'espère qu'au gré des navettes, nous aurons l'occasion d'apporter des garanties supplémentaires en matière d'accès à la fonction publique.