Intervention de Valérie Rabault

Le Conseil constitutionnel contrôle souvent le travail des parlementaires à l'aune du grief d'incompétence négative – l'incapacité à écrire la loi précisément.

Cet article relève clairement de l'incompétence négative puisqu'il se contente d'affirmer l'égal accès aux emplois publics en renvoyant tout le reste à un décret en Conseil d'État, la seule obligation posée portant sur la publicité de l'emploi à pourvoir.

À nos collègues de la majorité qui nous accusent de tronquer la vérité, je vais lire un extrait de l'avis du Conseil d'État – j'espère qu'ils ne porteront pas la même accusation contre lui – : celui-ci « constate cependant que la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu'il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences. À cet égard, il invite le Gouvernement à compléter sur ce point l'étude d'impact, s'agissant en particulier des emplois de direction et de la possibilité nouvelle de recruter dans des emplois " qui ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ". Il regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction. »

L'avis du Conseil d'État est extrêmement clair. Le Gouvernement n'a absolument pas souhaité en tenir compte. Vous êtes interpellés à la fois sur la faiblesse de l'étude d'impact, sur l'imprécision des objectifs que vous souhaitez atteindre, ainsi que sur l'insuffisance des garanties données aux fonctionnaires et aux contractuels de direction quant à la concurrence qui existera entre eux.

Je crois que l'article 6 est dangereux, dans la mesure où vous n'indiquez pas clairement quels sont les objectifs du Gouvernement. Nous vous avons connu plus précis sur d'autres textes, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être était-ce sous le quinquennat précédent, avec l'ancienne majorité…

En l'espèce, vous vous contentez de pas grand-chose, si je puis dire, tout en ouvrant la porte à des pratiques qui vont considérablement déstructurer la fonction publique d'État, notamment dans les territoires ruraux. Dans certains cas de figure, on assistera à des mises en concurrence, ou alors il sera tout à fait impossible de pourvoir des postes. J'en appelle à votre vigilance, monsieur le secrétaire d'État, sur les territoires ultramarins, qui seront directement confrontés à cette question.