Intervention de Pascal Brindeau

Cet article ouvre un chapitre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d'accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du fait des difficultés qu'ils rencontrent dans le recrutement de fonctionnaires titulaires, voire de l'impossibilité de ce recrutement, dans certaines situations.

Pour autant, la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu'une autre méthode aurait pu être utilisée.

Le problème que posent, grosso modo, les différents dispositifs que vous créez par ce texte, c'est que vous ne traitez pas de l'accès au statut de fonctionnaire par concours parallèlement à l'ouverture du secteur aux contractuels. Nous risquons ainsi, dans certaines situations, de mettre des fonctionnaires en concurrence avec des contractuels dans la voie du recrutement, et, du coup, de faire perdre son attractivité au statut de fonctionnaire. Pour autant, vous affirmez que votre philosophie est de faire en sorte que le statut de la fonction publique reste au coeur du fonctionnement du service public en France.

Le groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il aurait fallu procéder d'une autre manière, tout en étant très clair sur les objectifs. Aujourd'hui, près de 20 % des agents publics sont sous contrat. Quels seront, demain, les effets des recours accrus au contrat et des différents dispositifs que vous proposez ? L'étude d'impact ne le mesure pas, et il est assez difficile de le prévoir.

Mais il aurait fallu déterminer, selon une méthode plus claire, quels sont les missions et les emplois qui, du fait de leur spécificité, de la nécessité de protéger les agents, ou des obligations que leur impose le statut – obligations de neutralité ou de laïcité, par exemple – devront obligatoirement rester sous statut – ce ne seront d'ailleurs pas forcément les emplois correspondant à des missions régaliennes de l'État – , et quelles sont les missions qui, aujourd'hui assurées par des fonctionnaires sous statut, pourraient l'être demain par des contractuels. Une fois cette distinction posée clairement, nous ne risquerions plus de concurrence entre le statut et le contrat.

Mon groupe présentera donc plusieurs amendements en ce sens, pour essayer d'améliorer les choses. J'espère avoir fait en sorte que, si ce débat n'est pas posé aujourd'hui dans ces termes clairs, il le soit à un moment ultérieur.