Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 6
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je rappelle que l'article 6 pose pour principe que le recrutement d'agents contractuels, afin de pourvoir à des emplois permanents, s'effectuera au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Il s'agit ici de consacrer par la loi le principe de transparence, corrélé au principe d'égal accès aux emplois publics, que proclame l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dont le Conseil constitutionnel garantit le respect, quel que soit le mode de recrutement.
Il est donc logique de fixer un cadre pour la procédure de recrutement contractuel, puisque les employeurs publics seront libres d'y recourir dans un nombre croissant de situations. C'est une exigence de transparence et d'égalité qui suppose, d'une part, une publicité optimale des emplois à pourvoir, d'autre part, la détermination de critères de sélection objectifs, afin de ne distinguer que les mérites et les talents propres à chacun.
