Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'article 32 de la loi de 1983 pose une condition au recrutement des contractuels : l'appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. Vous dites que vous ne faites qu'ajouter à cette condition déjà existante celle de la publicité des emplois. Nous sommes nombreux à considérer que ces garanties ne sont pas suffisantes, et que vous avez une vision réductrice du rôle du législateur. Au vu de l'article 32 de la Constitution et des décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet, notamment la décision de 1991 évoquée par le Conseil d'État, qui rappelle le rôle du législateur en la matière, il convient d'aller un peu plus loin et d'inclure dans la loi certaines garanties que vous prévoyez de préciser dans le décret.

La deuxième question est peut-être plus grave, et est au coeur de nos débats depuis hier : elle porte sur la limite fonctionnelle du recours au contrat. Jusqu'où allez-vous étendre la possibilité d'avoir recours aux contractuels, s'agissant d'emplois permanents ? Certains parlementaires ont compris qu'il n'y aurait jamais d'enseignants contractuels, mais on sait tous qu'il y en a déjà un certain nombre. Où se situera la limite ? Je croyais avoir lu, dans une version antérieure du texte, qu'il serait impossible de recourir aux contractuels lorsqu'il y avait une école du service public, mais je ne retrouve pas cette disposition, qui pourtant me rassurait.

Cela dit, même si cela figurait dans le texte, ce ne serait pas une réponse suffisante, car le Président de la République a annoncé la suppression de certaines écoles du service public, notamment celle de l'ENA. Ainsi, dès lors qu'il n'y aura plus d'école du service public donnant accès au corps des administrateurs civils, qui sont par exemple affectés aujourd'hui dans les ministères, les recrutements pourront être beaucoup plus larges. Demain, un sous-directeur de la police nationale, un directeur départemental des finances publiques, un principal de collège pourra-t-il être un agent contractuel ? L'une des graves carences de votre texte, c'est que vous procédez à un détricotage par « mitage » du statut, là où nous étions en droit d'attendre une définition par mission : il convenait de distinguer celles qui doivent impérativement être protégées par le statut de celles qui peuvent être ouvertes aux contractuels, parce qu'elles font appel à des compétences que l'on retrouve aussi dans le privé. Vous n'avez pas fait ce travail, et c'est le point faible de tout votre texte.