Intervention de Coralie Dubost

Nous avons déjà eu un petit échange en commission des lois sur cet amendement, qui peut s'apparenter à un amendement rédactionnel puisqu'il vise simplement à modifier l'ordre des dispositions de l'article 6.

Contrairement aux auteurs des amendements de suppression que nous venons d'examiner, je considère comme une excellente chose que l'article 6 pose le principe d'égal accès aux emplois publics et instaure des garanties en la matière. C'est également une bonne chose que des contractuels viennent apporter de la diversité et de la mobilité. En revanche, je m'interroge sur la rédaction choisie : puisque l'on veut garantir un égal accès aux emplois publics, pourquoi commence-t-on par prévoir des réserves, des exceptions ou des dérogations au lieu d'énoncer le principe ?

L'égalité d'accès aux emplois publics est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi par des textes conventionnels comme l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ou la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Alors que de nombreux textes conventionnels posent le principe de non-discrimination, notamment dans le recrutement, je ne comprends toujours pas pourquoi l'article 6 du présent projet de loi commence par énoncer des exceptions et non un principe. La rédaction que je propose revêtirait une symbolique forte s'agissant du recrutement dans la fonction publique.