Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 6
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous l'avez dit vous-même, ce principe s'applique de manière constante et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
L'obligation de publicité de la vacance s'impose également lorsque le poste à pourvoir concerne un emploi occupé par un agent non titulaire dont le contrat arrive à échéance, comme le précise un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2008.
Dans ces conditions, je pense que votre amendement est déjà satisfait et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.
