Intervention de Danièle Obono

Je souscris au moins au tout début de l'intervention de notre collègue de la majorité qui défendait cet article : on ne peut pas dire, pour justifier ce dernier et la volonté du Gouvernement, qu'il existe un problème de compétence dans la fonction publique, car on y trouve, parmi les cadres et dans toutes les catégories, des personnes de très haut niveau, très compétentes, formées, qui passent un concours dont vous avez souligné le très haut niveau et qui se forment en continu.

Pourquoi donc voudrait-on recourir davantage aux contractuels ? Si ce n'est pas une question de compétence, cela tiendrait-il à de nouveaux besoins, qu'on jugerait temporaires ? Il faudrait alors les déterminer clairement.

Vous avez évoqué la question de la mobilité, mais celle-ci est déjà possible dans la fonction publique, et assez large pour que des passerelles existent. S'il y a en la matière des manques et des faiblesses, discutons-en et voyons comment recréer des passerelles au sein de la fonction publique. On trouve en effet dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière tous les métiers possibles et imaginables et des champs nouveaux devraient être ouverts.

La mobilité est possible et doit être facilitée : alors discutons, adoptons des textes, que le Gouvernement propose des décrets facilitant la mobilité ! Il n'y a pas besoin de contractuels pour permettre la mobilité ni pour garantir le niveau de compétence.

J'en reviens donc à ma question fondamentale : pourquoi augmentez-vous les postes de contractuels, que ce soit dans les catégories C, B ou A, ou dans les postes de direction, si ce n'est parce que vous avez en tête le développement du recrutement de ces contractuels au détriment du statut, que vous voulez réduire ? Dans ce cas, il faudrait l'assumer et expliquer en quoi ce statut de contractuel offre les mêmes garanties de défense de l'intérêt général que celui des fonctionnaires. L'intervention de M. Poulliat sur la nécessité de former les contractuels à une culture du service public était assez éclairante : c'est précisément le but du statut ! Si vous voulez former les contractuels à cette culture, il faudrait leur permettre de devenir des fonctionnaires ! Tout l'enjeu du statut est justement d'assurer une culture de l'intérêt général, avec l'ouverture et l'accès pour tous. C'est cela qui fait le sens même du statut, à moins de considérer qu'il n'y en a plus besoin. Il faudrait alors expliquer en quoi un contractuel ferait mieux qu'un fonctionnaire en termes de compétences, de mobilité ou de respect de cet esprit.