Intervention de Olivier Dussopt

Je partage tous les arguments avancés par Mme la rapporteure ; je ne les répéterai donc pas. Je soulignerai simplement trois points. Premier point, l'article 7 a pour objet de permettre le recrutement de contractuels sur des emplois de direction. Cela se traduira donc effectivement par des possibilités accrues de recours aux contractuels sur des emplois qui aujourd'hui ne leur sont pas ouverts. Ainsi que l'étude d'impact l'indique, nous passerons de 0,2 % des emplois à 1,2 % – cela dit pour rappeler l'ordre de grandeur en jeu.

Deuxième point, le dispositif que nous proposons vise à permettre à des hommes et à des femmes venant du secteur privé de consacrer quelques années au service de l'action publique. Il permettra également à des hommes et à des femmes travaillant dans le secteur public depuis longtemps et bénéficiant d'un CDI d'accéder à des emplois de direction dans les organismes au sein desquels ils évoluent, alors qu'ils en sont aujourd'hui privés car ces postes sont réservés aux titulaires. Nous pouvons admettre qu'en termes de perspectives de carrière, pour des hommes et des femmes en CDI, cela peut être extrêmement utile.

Le dernier point fait écho à trois interventions. La première est celle de M. Perea : je le rejoins quand il affirme qu'il ne faut pas dire que recruter des contractuels est une façon d'amener des compétences dans la fonction publique. Il y a des compétences dans la fonction publique et vous avez eu raison de rappeler que les agents titulaires, les lauréats de concours ont ces compétences. Il faut s'en tenir à la diversification et, plutôt que de parler d'une obligation de recruter des contractuels, il faut parler d'une possibilité de recruter des contractuels. Du reste, nous ne fixons aucun plancher ni aucun plafond, car nous considérons que c'est une liberté nouvelle qui est donnée, et non une obligation nouvelle qui serait imposée.

La deuxième intervention est celle de M. Poulliat, qui s'exprime au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous partageons sa préoccupation : nous l'aborderons dans le cadre de la réforme de la formation pour la haute fonction publique et pour les emplois de direction, prévue à l'article 22, en lien d'ailleurs avec un amendement de Mme la rapporteure visant à rendre obligatoire le suivi d'une formation au management et à l'encadrement pour tout agent, titulaire ou contractuel, qui aurait accès à un poste de direction. Il faudra donc que nous l'intégrions. J'entends votre proposition sur la formation à la prévention et à la lutte contre la radicalisation : ces éléments de formation sont communs à l'ensemble des postes, mais nous pourrions peut-être étudier comment les généraliser afin de rendre la formation plus efficace.

Enfin, pour répondre de manière plus précise à M. Marleix, j'ai effectivement commis une erreur de référence en citant l'article 7 tout à l'heure. Il s'agit de l'alinéa 13 de l'article 9, qui renvoie à l'existence ou non d'une formation en école de service public. Cela est traduit dans le texte par l'existence d'une formation entraînant la titularisation : c'est en effet le propre des écoles de service public de l'État que de proposer une titularisation dès la sortie de l'école aux stagiaires qui suivent leur formation.