Intervention de Danièle Obono

Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu'il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle.

Nous nous opposons à cet article, qui élargit l'accès à certains postes, aujourd'hui réservé au concours, au recrutement direct par contractualisation, ce nouvel accès n'entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L'extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l'emploi public des méthodes du privé.

Il s'agit d'une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l'État et la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuels représentent près de 18 % des emplois publics et que la règle de droit commun du recours à des fonctionnaires est garante du bon fonctionnement et de la spécificité de l'emploi public ainsi que de l'intérêt général qu'il incarne. En effet, et même si la mobilité y est déjà possible et doit être renforcée, la fonction publique permet une continuité et une permanence que le privé ne peut assurer. C'est ce qui justifie l'engagement de long terme des agents, qui ne mérite pas la stigmatisation dont il fait l'objet, puisque c'est précisément ce dont l'État a besoin.

La contractualisation à des emplois de direction, emplois de pouvoir décisionnel, et plus particulièrement le flou total sur les modalités de sélection et d'emploi, menacent le principe d'égalité d'accès à la fonction publique, lequel ne saurait être protégé par le simple ajout de sa mention entre l'avant-projet de loi et le projet de loi actuel. Cela augmente mécaniquement les risques de népotisme et les conflits d'intérêts. Même si le statut ne suffit pas à les écarter complètement, il offre des garanties beaucoup plus fortes que la contractualisation en la matière.

Ces méthodes favorisent la précarité des agents, a contrario de la protection qu'assure le statut de fonctionnaire, comme le prouve – ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d'État – la situation réelle des personnels sous contrat de la fonction publique, notamment des femmes.

Selon les chiffres du Gouvernement lui-même, l'élargissement du recours au contrat concernerait 3 800 emplois à l'État, de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale et 365 pour la fonction publique hospitalière. Considère-t-on que le vivier actuel de fonctionnaires – plusieurs millions d'agents et agentes – ne suffit pas à pourvoir ces quelques milliers d'emplois ? Si leur formation est défaillante, une amélioration de celle-ci permettrait de régler rapidement ce problème.

Tout cela justifie notre opposition radicale à cet article, dont nous demandons la suppression. Rappelons que ce projet de loi ne vise pas à répondre à des besoins réels, mais s'inscrit dans la continuité d'une stratégie, engagée par Sarkozy et poursuivie par Hollande, de réduction du périmètre de la fonction publique. En cela, vous êtes beaucoup plus dans le conservatisme – voire la réaction – que dans le progressisme.