Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si je comprends l'objectif de votre amendement, je pense qu'il pose un problème rédactionnel dans la mesure où il emploie le terme d'« emploi fonctionnel ». Dans la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels sont limitativement énumérés par les articles 47 et 53 de la loi de 1984, ce qui n'est pas le cas dans les deux autres versants. Le dispositif est d'application juridique difficile.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
