Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l'extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants.
Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+, c'est-à-dire concrètement les grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef, ce qui renvoie à une certaine expertise et compétence, en tout cas à un niveau de qualification. Il s'agit donc d'un seuil qui répond à certains objectifs d'équilibre avec l'ouverture des recrutements contractuels sur des emplois de direction dans les fonctions publiques de l'État et hospitalière. Il s'agira d'une opportunité de diversification de recrutement pour ces communes et EPCI, dans la perspective d'ouverture des recrutements sur les postes de direction au sein des trois versants.
