Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été introduite en commission sur proposition de Mme la rapporteure.

J'indique d'ailleurs que cette proposition avait fait l'objet d'un avis défavorable de la part de M. le secrétaire d'État, dont je reprendrai d'ailleurs l'argument pour défendre cet amendement.

M. Poulliat s'était d'ailleurs exprimé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour rappeler l'opposition des employeurs territoriaux à cette disposition, qui prévoit la détermination par décret des missions des directeurs généraux des collectivités territoriales.

Je reprends et fais mien l'argument développé par le secrétaire d'État en commission, à savoir que le directeur général des services n'a pas de pouvoirs propres autres que ceux délégués par l'autorité territoriale.

En réalité, cette disposition a été introduite pour satisfaire un réflexe corporatiste d'associations et de syndicats de directeurs généraux des services dont je ne comprends d'ailleurs pas l'objectif.

À tout le moins, si mon amendement ne devait pas être adopté, j'espère que la rédaction du décret à venir ne sera pas identique à celle qui a été proposée en commission.

En effet, graver dans le marbre le fait que le directeur général « dirige, coordonne l'ensemble des services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement » revient soit à une tautologie complète, soit à la rédaction d'une fiche de poste.

Je ne vois pas bien ce qu'une telle disposition viendrait faire dans notre ordre juridique français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.