Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis évidemment défavorable à cet amendement, puisqu'il s'agit de revenir sur un apport de la commission des lois.
Vous proposez de supprimer la disposition qui prévoit que les fonctions de directeur général des services seront définies par décret en Conseil d'État.
Il s'agit ainsi de clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
On ne peut en effet que constater la montée en puissance et en compétences des collectivités locales.
Au contact direct des exécutifs locaux, les directeurs généraux des services accomplissent des missions essentielles à la mise en oeuvre des orientations politiques décidées par les élus, notamment en matière de responsabilité managériale et juridique au sein des collectivités.
Il convient donc de préciser, à l'échelle réglementaire, les compétences et fonctions qu'ils exercent. L'avis de la commission est donc défavorable.
