Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. L'idée d'un contrat de travail unique est intéressante, en théorie, mais il faudrait au préalable en définir avec précision les contours et le contenu, ce qui n'est le cas ni en l'état actuel du droit ni dans votre amendement.

Par conséquent, en l'absence d'une définition juridique claire, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

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